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Conditions Générales de Vente 2018-01-30T19:52:46+00:00

 

Conditions Générales de Vente

 

 

Toute commande passée au Vendeur emporte acceptation obligatoire et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente et, notamment, de la clause de réserve de propriété.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes commandes passées sur le Site www.dape74.fr et s’adressent aux buralistes situés en France métropolitaine, Corse incluse (ci-après « l’Acheteur »).

Au cas où une clause des Conditions Générales de Vente serait contraire à une disposition légale impérative, la validité des autres clauses ainsi que la validité du contrat en son ensemble ne seraient pas affectées.

 

  1. COMMANDE

Pour passer une commande sur le site, l’Acheteur doit créer un compte et y saisir ses informations personnelles telles que numéro de SIRET, nom, prénom, adresse de livraison, téléphone et adresse email.

Les commandes passées par l’Acheteur auprès du Vendeur n’acquièrent force obligatoire qu’après acceptation expresse donnée par ce dernier au moyen du mail de confirmation de la commande qu’il adresse à l’Acheteur sous réserve des stocks disponibles, à l’exclusion notamment de tous autres engagements qui pourraient être pris par les employés ou représentants du Vendeur.

Le minimum de la commande et le franco : 150 € net H.T

 

  1. PRIX

Les prix indiqués sur le Site au tarif en vigueur du Vendeur sont des prix hors taxes.

La vente des produits s’effectue aux prix inscrits au tarif en vigueur indiqué au moment de l’achat sur le Site.

Le Vendeur se réserve le droit de grouper les commandes et de ne les expédier que pour un montant minimal facturé précisé dans le tarif en vigueur.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier son tarif en cours d’année.

 

  1. LIVRAISON

Sauf accord contraire le transport est organisé par le Vendeur jusqu’à l’adresse de livraison indiquée dans le formulaire d’inscription.

Les marchandises sont vendues fermes et voyagent aux risques et périls de l’Acheteur qui en cas de manque ou d’avarie doit exercer lui-même recours auprès du transporteur. Le Vendeur n’accepte aucun retour ni échange. La livraison s’effectuera dans un délai maximum de 72 h à compter de la confirmation de la commande par le Vendeur.

 

  1. RÉCLAMATIONS

Toute réclamation relative à la quantité, à la qualité ou à un défaut éventuel doit être adressée au Vendeur dans un délai de sept jours à compter de la réception des produits par l’Acheteur.

 

  1. REPRISE

Nonobstant les stipulations des paragraphes III et IV ci-dessus, les produits vendus et livrés ne sauraient être repris par le Vendeur qu’après accord écrit de celui-ci. Une telle reprise ne constitue ni une obligation du Vendeur, ni une novation au principe que les produits sont vendus ferme à l’Acheteur.

Les frais de réexpédition au Vendeur et les risques de transport sont à la charge de l’Acheteur.

Aucun produit n’est repris si son état ne permet pas sa revente immédiate ou si l’article ne figure plus au tarif en vigueur.

 

  1. GARANTIE ET EXCLUSIONS

Les produits vendus sont garantis pour l’usage auquel ils sont destinés. La seule obligation incombant au Vendeur au titre de cette garantie est le remplacement du produit défectueux et le paiement des frais de port au tarif de la Poste en vigueur.

Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, un fait extérieur ou une modification du produit non prévue par le fabricant sont exclus de la garantie.

 

Conformité au règlement REACH N° 1907/2006/CE

Le Vendeur est en conformité avec le règlement REACH N° 1907/2006/CE. Conformément à l’article 33 de ce règlement, nous vous informons que les briquets électroniques (modèles J38 & J39) et les briquets utilitaires (modèles U140 & U140 Flex) contiennent du PZT (Titano-Zirconate de Plomb, CAS N°12626-81-2) avec une concentration supérieure à 0,1% (masse/masse). Cette substance étant agglomérée par frittage dans une céramique elle-même totalement insérée à l’intérieur du mécanisme piezo, lui-même intégré à l’intérieur du corps du briquet, elle n’est pas accessible au consommateur. Ces briquets peuvent donc être utilisés en toute sécurité par le consommateur. A la connaissance de BIC, l’ensemble des modèles électroniques vendus sur le marché présentent ces mêmes caractéristiques.

 

  1. CONDITIONNEMENT ET PRÉSENTATION

L’Acheteur s’interdit de procéder à toute transformation ou reconditionnement des produits qui lui auront été vendus, ainsi qu’à toute altération de la marque apposée tant sur le produit que sur l’emballage.

 

  1. PAIEMENT

Le paiement est exigible intégralement au moment de la commande.

Les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.

Le Vendeur conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’à leur complet paiement par application de la loi du 12 mai 1980. Toute commande passée au Vendeur entraîne l’acceptation irrévocable de la présente clause de réserve de propriété, nonobstant toute clause contraire figurant dans tout document émanant de l’Acheteur.

 

  1. RESPONSABILITE

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, des bogues, erreurs, virus informatiques ou tout autre élément faisant obstacle à l’accès du Site. L’Acheteur accepte que l’accès au Site et son utilisation soient à leurs propres risques et que le Vendeur peut suspendre ou mettre fin à l’exploitation du Site en tout temps à sa seule discrétion.

 

 

 

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tout le contenu (images et texte) du Site est protégé par des droits d’auteur et ne peut être distribué, téléchargé, modifié, édité, réutilisé, republié, reproduit, transmis, exécuté, affiché ou autrement utilisé, en dehors de ce qui est expressément autorisé aux présentes, par des moyens mécaniques ou électroniques sans l’autorisation expresse écrite de DAPE 74.

 

Toutes les marques de commerce et tous les logos, concepts et noms de produits, qu’ils apparaissent ou non en gros caractères ou qu’ils soient suivis ou non des symboles de marque de commerce, sont des marques appartenant aux sociétés du Groupe BIC, dont DAPE 74 fait partie (le Groupe BIC étant défini comme incluant la société BIC, ses filiales et sociétés affiliées), ou de ses concédants de licence ou partenaires. La distribution, le téléchargement, l’édition, la modification, la réutilisation, la reproduction, la republication, la transmission, l’exploitation, la présentation ou toute autre utilisation de ces marques ou de tout autre contenu, en dehors de ce qui est strictement autorisé par les présentes, est expressément interdit, et peut contrevenir aux lois sur la Propriété Intellectuelle. Les sociétés du Groupe BIC exercent activement et pleinement leurs droits de propriété intellectuelle dans toute la mesure permise par la loi.

 

  1. SERVICE CLIENT

Pour toute question spécifique, le service client est joignable par courrier électronique à l’adresse suivante dape74@dape74.fr et par téléphone au 01.45.19.48.00 du lundi au vendredi de 9h à 18h ou par courrier à l’adresse indiquée ci-dessous ;

 

DAPE 74 Distribution

Service client

30 rue Pierre Bérégovoy

92611 Clichy

 

 

  1. LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

La loi applicable au contrat entre le Vendeur et l’Acheteur est la loi française qui régit les présentes conditions générales.

Tous différents nés ou à naître du contrat et/ou des présentes Conditions Générales de Vente sont de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.

 

COORDONNEES DE L’EDITEUR ET DE L’HEBERGEUR

 

Editeur

 

 

DAPE 74 Distribution est une société anonyme au capital de 1 070 000 euros immatriculée sous le numéro 300 071 818 au RCS de Nanterre dont le siège social est situé au 30 rue Pierre Bérégovoy 92611 Clichy Cedex.

 

Le numéro de TVA communautaire est le FR 79 300 071 818.

 

Le service client est joignable par courrier électronique à l’adresse suivante dape74@dape74.fr et par téléphone au 01.45.19.48.00 du lundi au vendredi de 9h à 18h ou par courrier à l’adresse indiquée ci-dessous ;

 

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Service client

30 rue Pierre Bérégovoy

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Hébergeur

 

OVH

SAS au capital de 10 069 020 €

RCS Lille Métropole 424 761 419 00045

Code APE 2620Z

N° TVA : FR 22 424 761 419

Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

 

Pour toute commande passée avant 12h, vous serez livré sous 24/48h du Lundi au vendredi Rejeter